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Introduction  
Réglementation Nationale  
   
   
   
 

L’article 25 paragraphe 1 de la loi du 13 juin 2005 concernant les communications électroniques stipule q’un opérateur doit tout mettre en oeuvre pour installer, dans la mesure du possible, ses antennes sur des supports préexistants, tells que toitures de bâtiments, pylons, façades, sans que cette liste ne soit limitative.

Le cadre legal de consultation est l’exécution de l’article 26 de cette meme loi telecom.  Cet article stipule que “ au moins un mois avant d’introduire auprès des autorités compétentes une demande de permis d’urbanisme pour un site d’antenens determiné ou pour une partie d’un site, chaque opérateur est tenu de notifier son intention aux autres opérateurs.  Ces opérateurs disponsens d’un délai d’un mois pour demander au premier opérateur l’utilisation partagéé du site.

La redevance pouir l’utilisation partagée est décrite dans le paragraphe 4,5 et 6  de l’article 25 de la loi Telecom.

 

 
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